Depuis le 1er juillet 2010, date de la cession des bâtiments du Lycée de La Haye à l’Agence pour l'Enseignement du Français à l'Etranger (A.E.F.E.), la nouvelle Fondation du Lycée Français des Pays-Bas dispose d’un capital de 2 millions d’euros. Celui-ci a été constitué par le capital en compte de l’ancienne Fondation (500.000 euros) et par l’indemnisation accordée par l'Etat français lors de la cession des bâtiments du Lycée de La Haye (1.500.000 euros).

Pour rappel, cette indemnisation financière était assortie :

- d’un gel des frais de scolarité pour les élèves scolarisés à La Haye sur deux années (2010-2011 et 2011-2012) puis d’une évolution des frais suivant le même rythme que le reste de la zone Europe du Nord.

- de la refonte complète du Service d'Information (CDI) du Lycée de La Haye aux frais de l’A.E.F.E. pour un montant estimé à 300.000 euros (projet en cours d'étude). Les travaux pourraient être réalisés durant l’été 2012.

Le capital de la Fondation est géré selon des règles prudentielles strictes conformes aux statuts et au règlement financier de la Fondation (voir statuts et règlement financier dans « Les règles de fonctionnement »).

La Fondation a obtenu fin 2010 la reconnaissance d’utilité publique par les autorités fiscales néerlandaises. En droit néerlandais, la Fondation est une ANBI (Algemeen Nut Beogende Instelling). Elle est donc habilitée à effectuer des dons, non imposables pour le bénéficiaire. La donation constitue son seul mode de participation au financement des projets.

Mais elle peut également désormais recevoir des dons de personnes morales ou de particuliers. Dans certains cas, cela permet au(x) donateur(s) de bénéficier d'avantages fiscaux importants.


Informations sur la fiscalités néerlandaises :

Les informations ci-dessous sont fournies pour information uniquement et n’engage pas la Fondation. Le lecteur est invité à se renseigner auprès de son centre d’impôt (http://www.belastingdienst.nl).

Il existe deux cas distincts :

1) la donation ponctuelle.

Un don ponctuel est déductible des revenus imposables s’il s’élève a au moins 1% des revenus du donateur (avec un minimum de 60 Euros). Le cas échéant, la portion du don excédant 10% des revenus n’est pas déductible.

2) la donation régulière.

Les conditions de déductibilité sont les suivantes

- la périodicité de paiement doit être au minimum annuelle,

- les montants doivent être suffisamment élevés,

- le don doit être enregistré par un notaire,

- la donation doit s’étaler sur au moins cinq ans,

- le bénéficiaire n’est redevable d’aucune obligation vis-à-vis du donateur.

 

Pour aller plus loin (lien sans caractère commercial fourni à titre indicatif) : http://www.aangifte-expert.nl/voorlopige_teruggaaf_2011_aftrek_giften.php